Volume 11:2 (2015)
Recension : The Governance Gap: Extractive Industries, Human Rights, and the Home State Advantage (en anglais)
Jeffrey Bone
Résumé : L’ouvrage de Penelope Simons et d’Audrey Macklin, The Governance Gap: Extractive Industries, Human Rights, and the Home State Advantage, est une contribution importante à la littérature sur les activités extraterritoriales de l’industrie de l’extraction et, plus particulièrement, sur les conséquences de ces activités sur l’environnement et les droits de la personne. Les auteures tentent de déterminer à quoi ressemblerait le développement de la réglementation domestique et internationale si les gouvernements prenaient au sérieux leur devoir de protéger les droits de la personne des activités de l’industrie de l’extraction. Le propos de cet ouvrage sera d’intérêt aux universitaires, aux politiciens et aux fonctionnaires souhaitant instaurer un cadre de gouvernance en conformité avec les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Par contre, certains aspects du propos des auteures sont irréalistes et ne constituent pas la meilleure solution pour régler le problème de la délinquance extraterritoriale de l’industrie de l’extraction. Une analyse plus exhaustive des stratégies de droit privé aurait offert aux lecteurs un portrait plus complet de cet important problème de réglementation.
Le long parcours de la Loi sur les mines Ontarienne : Le devoir de consultation et le droit Anishinaabek (en anglais)
Karen Drake
Résumé : Après de nombreux conflits hautement médiatisés, opposant les droits des minières et les droits constitutionnels autochtones, l’Ontario s’est finalement décidé à modifier sa Loi sur les mines. Cet article soutient que, malgré les amendements apportés, le régime ne respecte pas l’obligation de consultation et d’accommodement qu’a la Couronne envers les autochtones d’au moins trois façons. En premier lieu, certaines régions ontariennes font l’objet d’une revendication du titre ancestral. L’enregistrement d’une concession minière au sein d’un territoire visé par un titre ancestral donne naissance à une obligation de consultation. Or, la Loi sur les mines amendée n’exige pas de consultation avant l’étape de l’enregistrement. En second lieu, quelques traités en Ontario, tels que le Traité no 9, protègent le droit des Premières Nations signataires, dont les Anishinaabeks, de mettre en œuvre des lois. Les explorations préliminaires autorisées en vertu de la Loi sur les mines enfreignent les lois Anishinaabeks portant sur l’usage du territoire et briment ainsi un droit issu d’un traité sans qu’il y ait d’exigence de consultation préalable. En dernier lieu, la nouvelle réglementation contrevient au droit Anishinaabek et au droit canadien en ne laissant pas suffisamment de temps au processus décisionnel des Anishinaabeks. Pour ces raisons, la Loi sur les mines demeure anticonstitutionnelle et de nouveaux amendements sont requis.
Shaun Fluker
Résumé : L’échange de quotas d’émissions de carbone s’est imposé comme un des principaux moyens pour mitiger les changements climatiques. Des systèmes d’échange se sont établis partout à travers le monde et leur harmonisation sera un élément important de la structure climatique internationale post-Kyoto. Cet article examine la structure et le fonctionnement des systèmes d’échange de l’Alberta, du Québec et de la Nouvelle-Zélande. À ces fins, il évalue chacun de ces systèmes relativement à (1) leur impact sur la réduction des émissions de carbone, (2) leur efficacité quant à la détermination du prix du carbone, et (3) leur jonction potentielle avec les autres systèmes. L’article en vient à la conclusion que le système de plafonnement et d’échange en vigueur au Québec domine dans chacun de ces aspects. Cette étude souligne également la diversité actuelle du droit et des politiques du carbone parmi toutes les juridictions et suggère que les négociations internationales sur le climat devraient se concentrer autour du développement de paramètres communs afin d’augmenter l’efficacité des systèmes d’échange d’émissions de carbone nationaux ou infranationaux.
David W-L Wu
Résumé : Dans cet article, l’auteur défend que la limite inhérente du titre ancestral autochtone a été subtilement modifiée dans Tsilhqot’in, un jugement rendu par la Cour suprême du Canada en 2014. Le langage utilisé dans Delgamuukw afin de décrire la limite inhérente a montré le souci de préserver la culture autochtone. Par contre, dans Tsilhqot’in, le langage utilisé met plutôt l’accent sur la nature communautaire du titre ancestral et le bien-être des générations futures. Ce nouveau développement établit un fondement juridique favorable de la limite inhérente, qui avait jusqu’alors été dénoncée par presque tous les acteurs. Plus particulièrement, cet article affirme que Tsilhqot’in Nation constitue le fondement sur lequel peuvent se baser deux propositions normatives : (1) la limite inhérente devrait être appliquée aux territoires de la Couronne et (2) les normes juridiques environnementales, et plus spécifiquement l’équité intergénérationnelle, devraient informer le cadre analytique de la limite inhérente. Lorsque combinées, ces deux propositions peuvent aider à renforcer le titre ancestral relativement au fief simple, promouvoir le développement durable tel un principe organisateur à travers l’entièreté du droit et amorcer une réorientation fondamentale de ce que signifie la propriété d’un territoire.
Recension : International Investment Law and the Environment (en anglais)
Paolo Vargiu
Résumé : La relation entre la protection de l’investissement et les préoccupations environnementales est une problématique de longue date en droit international de l’investissement. Le livre de Saverio Di Benedetto, International Investment Law and the Environment, fournit une contribution bienvenue au débat sur la problématique en question en abordant le problème d’un point de vue théorique éclairé. L’auteur montre comment l’attention accordée à la protection de l’environnement a commencé à s’intégrer dans les accords internationaux d’investissement et dans la jurisprudence arbitrale sur l’investissement conduisant ainsi à l’évolution probable des traités et de la jurisprudence vers l’intégration plutôt que l’isolement. L’argument principal du livre est basé sur l’identification de l’auteur de méthodes «internes», «externes» et «exceptionnelles» d’interprétation des règles d’investissement lorsque des questions de santé environnementale et humaine sont en jeu. Les méthodes «internes» et «externes» sont solidement nouées, car les deux reposent sur les principes embrassés par les tribunaux arbitraux dans l’interprétation de règles similaires. La méthode «exceptionnelle», quant à elle, fonctionne a priori lorsque les instruments juridiques régissant l’investissement et la protection de l’environnement sont négociés et rédigés, apportant ainsi plus de certitude, mais moins de souplesse, dans le traitement du droit international sur les investissement en continuel développement
