Volume 10:2 (2014)
The Role of Substantive Equality in Finding Sustainable Development Pathways in South Africa
Laura Pereira
Résumé: Cet article explore la façon dont l’égalité substantive, telle qu’appliquée lors de la prise de conscience des droits socioéconomiques en Afrique du Sud, peut être employée afin que le paradigme du développement durable se transforme de l’environnementalisme à l’éradication de la pauvreté. Ce déplacement requiert des méthodes alternatives allant à l’encontre du discours dominant en matière de développement durable. Cet article aborde la manière dont ces alternatives peuvent être facilitées, notamment par l’application d’une rhétorique légale de l’égalité substantive à des enjeux relatifs au développement durable tel que présenté dans les cas où les droits socioéconomiques étaient dépendants des biens et des services de l’écosystème, ci-après référés comme des « droits socio-écologiques ». Sous réserve de l’extinction des ressources naturelles qui est prédite dans le moyen à long terme, il est important de comprendre les principes gouvernant nos institutions rattachées à l’allocation des ressources. L’égalité substantive présente un contexte utile dans lequel commencer l’incorporation du discours global environnemental sur la justice distributive dans les structures légales domestiques qui reconnaissent le développement durable à la fois comme un régulateur de l’environnement et une justicesociale.
Tax Transparency and the Marketplace: A Pathway to State Sustainability
Montano Cabezas
Résumé: L’auteur avance que les acteurs économiques, de plus en plus préoccupés par la durabilité des opportunités et des avantages sociaux fournis par l’État, s’intéressent à la façon dont les entreprises contribuent financièrement à la société grâce à l’impôt. L’auteur suggère que les entreprises devraient divulguer leurs déclarations de revenus dans chacune des juridictions où elles opèrent afin de permettre aux acteurs économiques de comprendre leur contribution fiscale globale. L’auteur examine ensuite la façon dont la diffusion de mesures tenant compte des externalités peut aider les entreprises à évaluer leur contribution sociétale ainsi que l’impact d’une telle diffusion sur les marchés et sur la politique fiscale. L’auteur conclut en réitérant ses aspirations pour des politiques fiscales transparentes et en plaidant en faveur d’un nouveau paradigme fiscal entre l’État et les entreprises qui vise à assurer la viabilité de l’État en tant que fournisseur de services sociaux.
L'effectivité de l'urbanisme à l'épreuve de la transition énergétique en France
Félix François Lissouck
Résumé: La protection de l’environnement, plus particulièrement la prise en compte des préoccupations énergétiques, est devenue un défi planétaire porté d’abord par une mobilisation citoyenne, associative et, depuis quelques années, par les États. Pour répondre à ce défi, la France met en œuvre des mesures qui visent l’intégration de la transition énergétique dans le cadre, notamment, du droit de l’urbanisme. Il est donc nécessaire de rendre compte de cette notion et des conditions de son articulation dans le champ d’application de ce droit. Si le droit de l’urbanisme, en raison de la souplesse de son objet, a pu intégrer cette transition, sa mise en œuvre ainsi que les divers enjeux qui y sont liés soulèvent des difficultés diverses qui en limitent l’effectivité. La présente contribution revient sur les conditions de l’énonciation du défi théorique que constitue la transition énergétique afin d’en faciliter l’application par le droit de l’urbanisme.
Alexandre Genest
Résumé: Le 6 mai 2013, l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a rendu publique sa décision dans Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis. Les observateurs avaient anticipé un grand tournant relativement à l’application du droit du commerce international aux subventions encourageant la production d’énergie renouvelable. Malheureusement, autant le Groupe spécial de l’OMC que l’Organe d’appel ont fait échec à ces anticipations en n’émettant pas de conclusion décisive en vertu de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). Le présent article relie cette absence de conclusion décisive à une complication injustifiée du test visant à démontrer l’existence d’un avantage sous l’article 1.1(b) de l’Accord SMC, ainsi qu’à des manquements dans l’établissement des faits figurant au dossier du Groupe spécial de l’OMC. En conclusion, l’article questionne les raisons pour lesquelles ni le Comité ni l’Organe d’appel n’ont invoqué l’économie jurisprudentielle pour éviter les analyses non concluantes sous l’Accord SMC après avoir établi l’existence d’une violation sous l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.
