Volume 9:1 (2013)
Protecting Taxpayers and the Environment Through Reform of Canada’s Offshore Liability Regime
William Amos & Ian Miron
Résumé: Plusieurs incidents récents de pollution pétrolière majeure ont suscité de sérieuses inquiétudes quant à l’efficacité du régime canadien de responsabilité dans ce type d’affaires. Au Canada, des régimes de responsabilité distincts régissent différents aspects de l’exploitation des ressources en hydrocarbures. Cet article évalue le régime législatif de responsabilité civile concernant la recherche et l’exploitation en mer des ressources de pétrole et de gaz. La présence d’un régime de responsabilité adéquat pour l’exploitation en mer est une question importante pour tous les citoyens canadiens. Une répartition appropriée des risques permettra de s’assurer que les contribuables sont protégés contre les conséquences financières d’une marée noire, qui peuvent se chiffrer en dizaines de milliards de dollars. Cette répartition appropriée des risques promouvra aussi l’amélioration des mesures de sécurités des industries, réduisant ainsi les risques d’incidents polluants. Cet article examine les forces et les faiblesses de diverses mesures législatives qui, une fois assemblées, forment un régime global de responsabilité civile pour les activités pétrolières et gazières au large du Canada. La conclusion en est que le régime de responsabilité actuel ne parvient pas à implanter efficacement le principe de pollueur-payeur et offre des mesures de protection totalement inadéquates pour les Canadiens et la Couronne contre les dommages environnementaux causés en mer. Parallèlement, ce régime ne parvient pas non plus à promouvoir une culture axée sur la sécurité pour les entreprises, et ce vide juridique scabreux encourage le risque d’accidents de pollution pétrolière de la pire espèce. Cet article propose des réformes législatives afin de remédier à ces défauts, incluant, entre autres, l’élimination de la responsabilité absolue des opérateurs ou une augmentation substantielle des limites à cette forme de responsabilité. L’article promeut également la reconnaissance explicite de des compensations disponibles pour les dommages posés aux ressources naturelles. Ces réformes sont nécessaires afin d’établir un régime de responsabilité moderne qui apporterait une protection suffisante pour les Canadiens et pour l’environnement en cas de pollution en mer.
Carol Liao
Résumé: L’époque où la responsabilité sociétale des entreprises (“RSE”) se manifestait uniquement au travers de dons philanthropiques des entreprises est révolue. La RSE moderne est maintenant intimement liée au développement durable, et sa croissance au Canada au cours des dernières décennies est évidente. L’apparition récente de structures juridiques ‘hybrides’ des entreprises sur la scène internationale vient marquer le développement d’une tendance visant à permettre pour les entreprises la double poursuite de mandats à la fois économiques et sociaux. Désormais, le chemin à emprunter semble clair. L’évolution de ce mouvement se fera dans le domaine de la réforme et la création de nouveaux modèles juridiques pour les entreprises qui non seulement permettront, mais surtout nécessiteront, l’adoption et l’incorporation des concepts de RSE dans leurs pratiques de gouvernance. Cet article emprunte le terme ‘transformationnel’ du domaine des affaires afin d’aider à identifier l’objectif à atteindre pour réformer la gouvernance d’entreprise. Les faits saillants sont multiples : l’adoption d’une raison d’être durable, une vision à long terme, et une collaboration active de toutes les parties prenantes. Même si le modèle américain de la primauté des actionnaires est souvent présumé être le modèle dominant au sein des entreprises Canadiennes, cette présomption est en fait erronée. Cet article identifie les caractéristiques juridiques fondamentales qui séparent le Canada et ce modèle américain, et tente de délimiter un chemin pour que le Canada puisse atteindre, à travers ses propres lois, une gouvernance des entreprises ‘transformationnelle’. Le Canada est parfaitement placé pour devenir le chef de fil des réformes de la gouvernance des entreprises sur deux fronts: d’une part grâce à la reforme de ses lois actuelles qui règlementent les pratiques de gouvernance des entreprises, et d’une autre avec la création de lois hybrides qui pourront héberger et gouverner les entreprises à vocation sociale. La possibilité récente d’une mise en oeuvre d’un modèle hybride qui ressemblerait à la ‘benefit corporation’ américaine au Canada, afin d’adresser le besoin croissant du secteur à but lucratif de poursuivre une valeur sociale ajoutée, a provoqué beaucoup d’excitation. Cependant, certaines caractéristiques juridiques présentes aux sein de la ‘benefit corporation’ rappelle déjà les lois qui réglementent la gouvernance des entreprises au Canada. Le Canada n’a donc pas besoin d’adopter des solutions américaines inventées pour répondre à des problèmes américains. A présent, lorsque nous nous apprêtons à développer ces nouvelles lois des affaires, il est important de saisir la position juridique progressive de ce pays et de la prendre en compte quand nous tentons d’établir nos propres lois hybrides. Sinon, nous risquons de la compromettre. Pour que les structures juridiques des entreprises puissent répondre aux demandes du progrès social, ainsi que pour établir des lois hybrides novatrices capables de combler le fossé entre le secteur à but lucratif et le secteur à but non lucratif, une analyse intelligente et réfléchie est requise.
Benoît Mayer
Résumé: Au cours des dernières années, la littérature relative à l’impact migratoire du changement climatique s’est développée rapidement et, souvent, de manière anarchique. Le présent essai constitue une revue de sept des ouvrages et rapports les plus significatifs, publiés entre 2009 et 2012. Cette revue révèle des tensions significatives dans la manière de concevoir les migrations climatiques dans la littérature empirique, conceptuelle et normative. Beaucoup de travaux empiriques prennent parti pour une conceptualisation prudente des migrations climatiques. Ils démontrent que le changement climatique n’est que l’une des nombreuses causes de déplacement, ce qui rend virtuellement impossible de distinguer des « migrants climatiques » à l’échelle individuelle. Ils montrent également que le changement climatique exacerbe différentes formes de migrations, et que les scénarios migratoires surviennent principalement à l’intérieur des Etats. Certaines analyses, non juridiques, ont suggéré une approche fragmentée de la gouvernance qui permettrait de prendre en compte des scénarios de déplacement spécifiques. Cependant, la plupart des contributions au débat normative sont encore profondément basées sur un concept des migrations climatiques qui se fonde sur le sensationnalisme plutôt que sur l’observation. Appelant à une protection des migrations climatiques, plusieurs auteurs négligent les preuves empiriques selon lesquelles ces migrations sont principalement internes, éludant ainsi le plus gros du problème qu’ils proposent d’aborder. Ils ne s’attaquent ni au problème de la causalité complexe des migrations, ni à l’impossibilité d’isoler les « migrants climatiques ». Surtout, ils semblent incapables d’exposer un argument éthique cohérent pour justifier la protection des migrations climatiques. Cet essai conclut que le discours sur les migrations climatiques est à la dérive et risque dès lors d’être réapproprié par différents acteurs pour justifier n’importe quelle « solution ».
Commentaire d'arrêt: Kivalina v. Exxonmobil: A Comparative Case Comment
Karine Péloffy
Résumé: Cet article analyse la décision récente d’une cour d’appel américaine dans Native Village of Kivalina c. ExxonMobil Corp., où un village inuit poursuit les plus importants émetteurs de gaz à effets de serre du pays pour leur contribution à la nuisance publique des changements climatiques. Il explore aussi le traitement d’une cause hypothétique similaire au Canada en lien avec la jurisprudence des cours suprêmes des deux pays. Il met l’accent comparatif sur la capacité des victimes des changements climatiques à s’appuyer sur la common law pour accéder aux tribunaux et sur des tendances jurisprudentielles qui émergent et pourraient évoluer pour permettre la gouvernance des changements climatiques dans un contexte d’inaction politique. L’article a deux propositions principales. Premièrement, que la défaite de Kivalina récemment confirmée par la Cour Suprême des États-Unis pourrait signifier la fin de la common law environnementale aux États-Unis malgré l’absence de remèdes monétaires législatifs pour les victimes des changements climatiques. Deuxièmement, des causes similaires à Kivalina devraient migrer vers le nord en raison de changements politiques et législatifs au niveau fédéral au Canada. Là, les différences au niveau du traitement jurisprudentiel seraient dues à l’absence de loi préexistante applicable, l’inexistence de la common law fédérale concernant la pollution interprovinciale, les obstacles à l’accès à la justice et des motifs constitutionnels additionnels pour de telles causes.
Geneviève Saumier
