Volume 18:2
Volume 18 - Matériel d'introduction
Emma Sitland
Ici, les lecteurs peuvent trouver des informations utiles concernant la Revue de droit du développement durable de McGill, y compris ses comités de rédaction, de gestion et consultatif. La MJSDL est une revue universitaire semestrielle, dirigée par des étudiants et évaluée par des pairs, dont le mandat est d'offrir un forum d'analyse critique sur les thèmes croisés de l'économie, de la société, des droits humains et de l'environnement, et sur les implications qui en découlent pour le droit du développement durable. La MJSDL est affiliée à la Faculté de droit de l'Université McGill et est entièrement bilingue. Notre rédactrice en chef pour 2021-2022, Emma Sitland, présente ce volume dans une note d'introduction.
Erin Dobbelsteyn
Le gouvernement du Canada a récemment modifié la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD), la loi qui régit la conception et la mise en œuvre de l'approche du Canada en matière de développement durable. Parmi les nombreux changements, on note l'inclusion explicite du principe d'équité intergénérationnelle et l'obligation de le considérer dans l'élaboration des stratégies fédérales de développement durable. Dans cet article, je passe en revue les modifications apportées à la Loi sur le développement durable et j'examine l'effet pratique qu'elles peuvent avoir en donnant une voix aux intérêts des générations futures. Plus précisément, j'examine dans quelle mesure ces modifications sont conformes au principe d'équité intergénérationnelle, un cadre juridique qui équilibre les besoins des générations actuelles et futures tout en tenant compte des limites écologiques de notre planète. En effectuant cette analyse, j'identifie et critique deux lacunes particulières : la faible définition de l'équité intergénérationnelle et l'absence de représentation effective des intérêts des générations futures. Je conclus que le principe d'équité intergénérationnelle n'a été que nominalement incorporé dans la LDFS et que, sans autres mécanismes juridiques ou politiques, la prise en compte des intérêts des générations futures restera insaisissable dans l'approche canadienne du développement durable.
Commentaire d'arrêt: Decolonization, Feminism and Climate Change: Commentary on Misdzi Yikh v Canada
Verity Thomson
Cet article explore l’intersection du changement climatique, féminisme et colonialisme à travers une analyse critique de Misdzi Yikh v Canada, 2020 CF 1059. Misdzi Yikh est une action collective sur le changement climatique, basé sur les droits humains et déposé au nom de deux maisons de la nation Wet’suwet’en. Cet article se concentre sur la déclaration des demandeurs pour montrer l’importance de cette demande dans le contexte juridique canadien et l’histoire complexe qui la sous-tend. J’emploie trois approches théoriques, le constitutionnalisme autochtone, le constitutionnalisme féministe et l’intersectionnalité, pour démontrer que Misdzi Yikh est une étape importante dans l’introduction du constitutionnalisme autochtone dans les tribunaux canadiens, mais une qui n’autonomise pas les femmes autochtones. La dernière partie de cet article analyse la décision de la Cour fédérale d’annuler la déclaration et évalue les arguments des demandeurs en appel.
Brandon Stewart
Dans Sharma ex rel Soeur Brigid Arthur c Australie (ministre de l’Environnement), [2021] FCA 560, la Cour fédérale de l’Australie a imposé une obligation au ministre de l’Environnement d’agir avec une diligence raisonnable dans l’exercice de ses pouvoirs statutaires d’autoriser (ou de ne pas autoriser) un projet d’expansion minière, afin d’éviter des préjudices à la personne ou à la vie des enfants australiens dus aux émissions de gaz à effet de serre. Ceci est la première fois où une juridiction de Common Law a imposé une obligation de diligence liée aux changements climatiques à une autorité publique en négligence. Avant le renversement du jugement, des académiques australiens ainsi que la communauté environnementale espéraient que la décision créerait des moyens de recours pour des victimes du changement climatique ailleurs. Cet article fournit la première analyse détaillée de Sharma et son applicabilité au Canada. Il se concentre sur l’analyse de proximité à la première étape du test Anns/Cooper et se base sur les idées du Professeur Bruce Feldthusen au sujet des obligations uniques des autorités publiques ainsi que la jurisprudence canadienne. L’auteur soutient qu’une obligation du type Sharma d’éviter ou de protéger contre les préjudices physiques engendrés par les changements climatiques ne serait probablement pas reconnue par la loi canadienne de négligence, parce qu’elle n’a pas suffisamment de proximité entre parties privées. La Cour fédérale de l’Australie a ainsi créé une obligation unique aux autorités publiques, basée sur une évaluation douteuse de double-prévisibilité. Cette obligation est unique car elle se base sur une relation qui ne serait pas suffisamment proche pour imposer une obligation de diligence à une partie privée dans la même situation. De plus, l’auteur soutient que les tribunaux canadiens ne reconnaîtront pas une obligation unique des autorités publiques du type Sharma parce que celle-ci se distingue des précédents canadiens actuels et rares. Elle ne correspond non plus à l’accent récemment mise par la Cour suprême du Canada sur la proximité, ainsi que le virage de cette cour depuis Cooper vers une approche axée sur la justice corrective et les droits humains dans leur analyse de l’obligation de diligence. Tant que cette approche emporte sur des buts instrumentalistes et politiques sociales, la loi de négligence en Common Law ne serait pas utile à la régulation des autorités publiques canadiennes et leurs décisions discrétionnaires sur le changement climatique.
Katherine Wang et Malaïka Bacon-Dussault
Cet article examine l’interdiction canadienne de l’importation et de l’exportation des ailerons de requin dans le contexte des obligations commerciales internationales. Il soutient que la Loi sur les pêches vise deux objectifs importants : (1) la conservation des requins en tant que ressources naturelles épuisables ainsi que (2) la protection du bien-être des requins en tant qu’êtres doués de sensibilité. Cependant, les mesures visées par cette loi ne peuvent pas être justifiées sous le GATT, car elles constituent un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable et permettent toujours le commerce des produits dérivés des ailerons de requin. Cet article propose qu’une interdiction commerciale qui s’étend aux produits dérivés des ailerons de requin puisse améliorer à la fois la conformité des mesures avec le GATT et le niveau de protection offert aux requins au Canada. Cela démontre que les obligations commerciales internationales et les objectifs environnementaux peuvent se renforcer mutuellement.
