Volume 12:2 (2016)
Transition juridique vers l’économie verte (en anglais)
Markus W Gehring
Résumé : Dans la foulée de la crise financière mondiale de 2008, il est suggéré que le modèle actuel de croissance économique n’est durable ni sur le plan financier ni sur le plan environnemental. La nécessité de progresser vers une économie plus verte a depuis pris de l’ampleur dans l’arène politique internationale. Comme l’a confirmé la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD) en 2012, une transition mondiale vers un autre type de croissance économique, qui est responsable de l’environnement et de l’inclusion sociale, est nécessaire. Toutefois, les débats sur la façon de promouvoir une économie verte mondiale ont traditionnellement mis l’accent sur l’économie. Le présent article vise à mettre en évidence les contributions potentielles du droit pour permettre et soutenir la mise en place d’une économie plus verte, ainsi que la nécessité d’adopter des d’approches plus novatrices et intégrées à la façon dont nous comprenons le droit économique international (commerce, investissement et finance). L’article est divisé en trois parties. Premièrement, il fournit une explication de ce que l’on entend par une économie verte et les contributions potentielles du droit à l’écologisation de la croissance économique. Deuxièmement, il examine des dispositions juridiques novatrices aux plans national, régional et international, qui visent expressément les politiques et pratiques économiques vertes, fondées sur un projet international de recherche juridique avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Troisièmement, il se concentre sur les progrès et les limites du droit économique international pour faciliter ou entraver la transition vers une économie verte mondiale en explorant les éventuels recours juridiques et politiques. Le présent article a pour but de montrer comment la transition vers une économie verte est déjà promue par le droit à tous les niveaux et reçoit une reconnaissance accrue à l’échelle nationale et internationale. Il suit et examine les développements et les tendances contemporains des instruments et dispositions juridiques novateurs aux niveaux régional, national et international par rapport à l’économie verte et explore plusieurs avenues grâce auxquelles le droit économique international pourrait soutenir l’économie verte dans le contexte du développement durable.
Deborah Curran and Sharon Mascher
Résumé : Les juridictions infranationales entreprennent des réformes législatives qui tentent de rectifier l’inflexibilité historique des législations relatives à l’eau et d’offrir de la sécurité quant aux prestations d’utilisation d’eau. Ces réformes répondent à l’augmentation de la variabilité hydrologique dans plusieurs bassins versants dans lesquels il y a une diminution du volume d’eau disponible pour la consommation lorsque la demande est la plus élevée et dans lesquels des flux environnementaux minimaux portent atteinte à des systèmes écologiques sains. La gestion adaptative est un principe fondamental de gestion écologique axé sur des écosystèmes. Des chercheurs et des professionnels d’une multitude de disciplines demandent des structures législatives et politiques qui permettent d’établir des régimes de gestion environnementale adaptative basés sur les conditions évolutives des bassins hydrologiques. La gestion adaptative dans un contexte hydrologique requiert un processus décisionnel intégré qui incorpore, d’une part, des décisions quant à l’usage de terres et, d’autre part, des décisions quant aux eaux de surface et souterraines, des provisions pour des flux environnementaux minimaux et la possibilité d’altérer les prestations d’utilisation d’eau lorsqu’une ressource d’eau est assujettie à des prélèvements excessifs ou lorsque des changements aux régimes de flux engendrent des insuffisances en eau. L’objectif de cet article est de comparer les réformes législatives quant à l’eau de l’État de Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, et de la province de ColombieBritannique, au Canada, dans leur tentative d’incorporer des outils juridiques et de gestion et de rectifier les prestations fixes pour l’utilisation d’eau au profit d’approches de gestion plus sensibles et spécifiques aux bassins hydrologiques. En Nouvelle-Galles du Sud, l’adaptation en droit relatif à l’eau est basée sur un plan de bassins hydrologiques et sur l’allocation d’une consommation fluctuante d’un bassin d’eau ce qui correspond à la quantité d’eau disponible suite à l’extraction sous licence après que les besoins environnementaux aient été considérés. En Colombie-Britannique, le gouvernement provincial peut adapter les permis d’utilisation d’eau au fil du temps par une planification axée sur la durabilité des ressources hydrologiques et des révisions des permis, ainsi que par la promulgation d’ordres à court terme visant à restreindre les détournements d’eau sans que les détenteurs de permis doivent être compensés pour les préjudices découlant desdits ordres. Ces réformes sont à la tête de la restructuration de la législation relative à l’eau afin d’adresser des conflits parmi les utilisateurs d’eau ainsi qu’entre les utilisateurs d’eau et l’environnement. Ces réformes sont également à l’avant-garde à l’international et servent de modèles pour la gestion adaptative. Elles offrent de la flexibilité en accommodant les flux environnementaux, mais diminuent la certitude des utilisateurs d’eau face aux changements dans les systèmes hydrologiques. Les succès relatifs de ces réformes dans la prise en considération de l’adaptation et des systèmes hydrologiques enrichiront le travail d’autres juridictions dans leur tentative d’aligner leurs législations relatives à l’eau avec les principes de gestion adaptative.
The Extractive Sector Transparency Measures Act: Critical Perspectives
Connor Bildfell
Résumé : Le présent article a pour but d’analyser et de faire la critique de la tentative la plus récente du Canada d’accroître la transparence dans l’industrie extractive, grâce à l’adoption de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE). Il décrit les deux principales réponses juridiques à la corruption, soit la réglementation substantielle et la réglementation basée sur la transparence, et en discute. De plus, il situe la LMTSE dans ce contexte et traite de son rôle dans le cadre plus large de la lutte contre la corruption. Cet article explore également les réactions des participants et autres acteurs de l’industrie extractive au changement qui s’opère. L’argument fondamental avancé est le suivant : la LMTSE représente, en principe, un grand pas en avant dans l’engagement du Canada à éradiquer la corruption et à renverser le fléau que représentent des ressources; cependant, elle affiche plusieurs lacunes qui doivent être comblées avant que son plein potentiel ne puisse être réalisé. En avançant cet argument, le présent article synthétise un commentaire émergent sur la LMTSE à la lumière de l’argument principal développé dans l’article.
Samuel Proulx
Résumé : La préservation des écosystèmes forestiers revêt une grande importance d’un point de vue biologique. Il est donc primordial de prévoir des mécanismes juridiques permettant la préservation des forêts lors de l’exploitation de la matière ligneuse. Dans cette perspective, l’objectif global de cet article est de déterminer de quelles façons les droits constitutionnels des peuples autochtones permettent de préserver les écosystèmes forestiers. Cette recherche juridique s’intéresse donc aux droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones ainsi qu’à la manière dont ceuxci, de façon directe ou indirecte, offrent des protections environnementales supplémentaires. Notre analyse nous amène à conclure que cette protection s’articule principalement autour de l’obligation constitutionnelle qu’a la Couronne de consulter les peuples autochtones. Cette obligation favorise une participation des communautés autochtones dans les projets de développement forestier.
