Volume 5: Num. 1 (2009)
Jeffrey McGee and Dr. Ros Taplin
Résumé: Le Partenariat Asie-Pacifique sur le développement propre et le climat (PAP) a été mis sur pied en juillet 2005 par la Chine, l’Inde, le Japon, la Corée du Sud, l’Australie et les États-Unis. Le Canada a été accepté en tant que septième partenaire en octobre 2007. Le PAP est un accord volontaire de coopéra- tion technologique sur les changements climatiques qui ne contient aucun objectif international de réduction des gaz à effet de serre ou de différentia- tion formelle de responsabilité entre les pays dével- oppés et les pays en voie de développement. Les pays du PAP maintiennent que le partenariat est com- patible avec la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Cet article analyse les documents fondateurs ainsi que la structure institutionnelle du PAP afin de déter- miner si ce dernier correspond au principe clé de la CCNUCC des « responsabilités communes mais différenciées » (RCMD). On constate que le PAP ne soutient pas d’importants principes de justice commutative et de justice fondée sur les besoins qui sont au cœur de la notion des RCMD de la CCNUCC. En amollissant le soutien de ces prin- cipes de justice, le PAP fait aussi défaut de soutenir les aspects du développement durable qui traitent d’équité intragénérationnelle. Les propos faisant état d’une cohérence entre le PAP et la CCNUCC ne sont donc pas just
Legal and Institutional Dynamics of Forest Management in Pakistan
Moeed Yusuf
Résumé: Malgré les réformes du secteur forestier pakistanais des années 1990, qui proposaient des politiques louables, le rythme de la dégradation forestière dans la Province de la Frontière du Nord-Ouest, où l’on retrouve les forêts les plus productives, demeure toujours aussi élevé – se classant au deuxième rang mondial. Deux facteurs majeurs con- tribuent à ce dénouement déplorable : une disjonction entre la formulation des politiques et leur implémenta- tion sur le terrain, et des embouteillages institutionnels qui empêchent des réelles avancées tout en perpétuant les pratiques traditionnelles d’implémentation. Au coeur du problème est un contexte de gouvernance pernicieux qui rend tout changement structurel en pratiques de gestion presque impossible. Le manque de volonté poli- tique évident est une conséquence plutôt qu’une cause du problème de gouvernance. À petite échelle, cette étude souligne une relation inverse entre le degré de partici- pation gouvernementale dans de grands projets et leur succès, accentue le besoin de définir clairement les droits de propriété et ceux liés aux ressources, et enfin démontre l’importance de considérer l’hétérogénéité des commu- nautés dans l’élaboration des schémas participatifs. Cet article avance toutefois que le contexte de gouvernance pernicieux crée un cadre dans lequel même ces dével- oppements positifs seraient inévitablement sabotés par les intérêts particuliers. La réforme du système de gou- vernance nécessiterait l’adoption de politiques au niveau national. À court terme, la seule solution face à la dégradation forestière se fonde sur le marché et optimise les droits d’importation afin de rendre compétitif le prix du bois en provenance d’autres pays. Cela permettrait au Pakistan d’éviter les contraintes institutionnelles qui sont à la source de la dégradation.
Promoting Sustainable Biofuels Under the WTO Legal Regime
Marie-Ève Rancourt
Résumé: Face à un éventail de préoccupations concernant la demande croissante en biocarburants à l’échelle mondiale, des mesures sont présentement dével- oppés par les décideurs politiques afin de garan- tir la production durable de ceux-ci. Toutefois, la mise en œuvre de telles politiques soulève potentiellement des conflits entre la promotion de l’importation de biocarburants durables et les restrictions commerciales instituées au niveau du régime international de commerce, notam- ment sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (« OMC »). Cet article examine s’il est possible pour les états d’adopter des mesures visant à interdire l’importation de biocarbu- rants non durables tout en respectant les règles de l’OMC. En particulier, l’article considère la violation possible de la « clause de la nation la plus favorisée » et la probabilité d’invoquer les exceptions sous l’article XX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (« GATT ») afin de justifier l’imposition du critère « durable » dans la production des biocarburants. L’Organe d’appel de l’OMC, dans sa décision US-Shrimp, indique que les mesures environnementales qui s’adressent aux problèmes environnementaux de nature globale devraient, autant que possible, se baser sur un consensus international. Comme substitut aux combustibles fossiles, la possibilité d’imposer un critère « durable » aux biocar- burants représente un outil prometteur afin de faire face aux changements climatiques. Ainsi, l’examen de la compatibilité de tels critères avec les règles de l’OMC peut aider à orienter et diriger les instruments politiques disponibles au niveau des changements climatiques dans un contexte post-Copenhague.
Re-Zoning Alberta: Smart Regulation for Smart Growth
Matti Lemmens
Résumé: La contribution du zonage euclidien prédomine tou- jours les outils de planification urbaine dans plusieurs municipalités canadiennes, ce qui résulte en une concen- tration démesurée sur la gestion des terres. Cet article se concentre sur les municipalités albertaines et les réformes récentes qui sont le produit de nouvelles politiques coor- données par la province. Plus spécifiquement, l’article se penche sur la ville d’Edmonton et son nouveau plan municipal et intermunicipal innovateur. L’article offre un survol des lois fédérales, provinciales et municipales sur l’aménagement du territoire. Le Gouvernement de l’Alberta fut le premier au Canada à adopter des objec- tifs pour l’émission de carbone et a encouragé l’adoption des stratégies de planifications environnementales afin de conserver et utiliser l’énergie de façon efficace. L’auteure fait une évaluation des pratiques courantes telles qu’implantées par la ville d’Edmonton et déter- mine que l’emploi des techniques de zonage euclidien mène l’utilisation des terres à aller à l’encontre des objectifs environnementaux. Des techniques d’aménagement alternatives, telles un code basé sur la forme et le zonage basé sur la performance, sont examinées et mises de l’avant comme de meilleures méthodologies pour attein- dre les objectifs environnementaux promulgués par l’Assemblée législative de l’Alberta. L’auteur analyse les lois actuelles sur l’aménagement du territoire et suggère qu’il est bien possible d’incorporer les pratiques alterna- tives de code basé sur la forme et le zonage basé sur la performance dans le cadre euclidien. Ultimement, les attitudes politiques non informées font qu’une réforme complète du cadre euclidien soit improbable. Toutefois, les outils pour une croissance intelligente sont disponibles et les changements doivent avoir lieu dans les statuts et les plans municipaux.
Stephen Stec
En revue: Michael Kerr, Richard Janda & Chip Pitts, Corporate Social Responsibility: A Legal Analysis (Markham: LexisNexis, 2009)
